REFERE PROVISION
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Référé spécial qui permet, dans le cadre d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable, d’octroyer une provision au créancier. Une telle provision peut concerner uniquement les moyens qui permettent à une partie de participer à un procès. On parle à ce titre de provision…