DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Dans le cas du droit d’accès au juge et de la classification verticale (hiérarchique) de juridictions, principe qui permet de mettre une décision rendue par une juridiction de premier à un réexamen en fait et en droit par une juridiction d’un degré plus élevé.…