CONTINUITE DES JUGES
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Règle de bonne administration de la justice qui postule qu’une affaire doit être connue par les même juges durant le déroulement des débats jusqu’au prononcé de la décision. Dès lors, en cas de changement de juges, il faut rabattre le délibéré et rouvrir les…