COLLEGIALITE DES JUGES
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Règle de composition et de délibération applicable à certaines juridictions. De manière générale, cette règle impose que la juridiction compétente soit composée de plusieurs juges (trois juges le plus souvent) qui instruisent et tranchent un litige. Cette composition collégiale participe de la bonne administration…