May 18, 2025

Le vocabulaire

ESTOPPEL

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui. Ce principe a trait à l’attitude procédurale des parties, des plaideurs. Ainsi, chaque plaideur doit adopter une position cohérente quant à ses prétentions et arguments au cours d’une…

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