USUS
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Mot latin qui renvoie à l’un des attributs du droit de propriété : le droit d’usage de la chose. Cet attribut ne confère ni la possibilité de disposer (ABUSUS) ni celle de jouir (FRUCTUS) de ladite chose. Il correspond aussi au droit de ne pas…