DECISION
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En droit CIMA, acte unilatéral à caractère obligatoire édicté par les organes ou instances compétents aux fins d’organisation ou de sanctions. Par principe, ces actes sont à caractères individuel. Dans ce cas, ils ne s’appliquent qu’à leurs destinataires. Ce sont les décisions à caractère…