IN CONCRETO
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Expression d’origine latine qui traduit une appréciation obtenue sur la base d’un raisonnement correspondant à la situation juridique en présence. Il s’agit d’analyser les circonstances ou le comportement concret d’une personne juridique. Une appréciation in concreto est subjective dans la mesure où elle met…