ACCIDENT DE LA CIRCULATION

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Tout événement dommageable causé par l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur, d’une remorque ou d’une semi-remorque ; ces dommages étant subis par les tiers ou par les preneurs d’assurance.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel