ALIENATION D’UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Cession à titre gratuit ou à titre onéreux d’un véhicule terrestre à moteur. L’article 41 du Code CIMA prévoit un régime juridique spécifique pour cette cession. L’assuré doit informer l’assureur, par lettre recommandée ou par tout autre moyen prévu au contrat, de la date d’aliénation. Le véhicule aliéné peut être un véhicule automoteur, une remorque ou une semi-remorque. Le contrat d’assurance concerné est suspendu de plein droit à partir du cinquième jour de l’aliénation à vingt-quatre heures. Dès lors, deux options se présentent : la remise en vigueur ou la résiliation. En ce qui concerne la remise en vigueur, elle est faite par accord des parties. Pour ce qui est de la résiliation, elle peut en premier lieu être demandée par chacune des parties moyennant un préavis de 10 jours. En second lieu, une résiliation de plein droit est applicable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation, lorsque la remise en vigueur susvisée n’a pas été demandée ou actée ou actée. En cas de résiliation, aucune indemnité ne peut être versée à l’assureur. En revanche, l’assureur bénéficie d’un remboursement du prorata de prime correspondant à la période allant de la date de la résiliation (volontaire ou de plein droit) à celle de l’échéance. Voir aussi Aliénation d’un barème de plaisance.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel