www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel On peut recenser neuf éléments pour une bonne plainte : 1) La date et le lieu de rédaction ; 2) Le nom et l’adresse du ou des plaignants (et éventuellement de leur conseil) ; 3) L’autorité adressataire (le commissaire de police, le commandant de brigade, le commandant…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Droit matériel et institutionnel édicté par les instances compétentes de la CIMA. Ce corps juridique comprend un ordonnancement juridique de base (le Traité CIMA et ses deux annexes), un ordonnancement juridique complémentaire ou dérivé (les règles juridiques édictées de façon unilatérale par les instances compétentes…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Composante du contrôle de l’industrie de l’assurance qui renvoie à un appareil institutionnel, à un ensemble d’actions qui concourent à la supervision de ladite industrie. Il s’effectue par un ensemble d’acteurs chargés de veiller l’alignement des opérations d’assurance par rapport aux orientations du régulateur.…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Composante du contrôle de l’industrie de l’assurance qui renvoie à un appareil normatif. C’est donc l’ensemble des activités relatives à la production des textes liés à l’architecture normative de l’industrie de l’assurance. Cette régulation porte sur le cadre juridique en général porte sur le…
www.jurantiel.com, Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Pour rédiger correctement une plainte, il y a neuf indications utiles qu’il faut connaitre : 1) La plainte n’est pas un jeu car la liberté des personnes est en jeu ; 2) La plainte peut se retrouver contre le plaignant, à ce titre une plainte ou…
www.jurantiel.com, Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Avant de porter plainte, je dois vérifier que les neuf éléments suivants sont réunis. Ainsi, je porte plainte : 1) Parce que je suis la victime d’une infraction ; 2) Parce que je veux que les personnes concernées soient entendues et répondent de leurs actes devant…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Variante de la supranationalité qui renvoie à l’appareil institutionnel s’y rapportant. Elle peut elle-même être à son tour se décliner en supranationalité politique et en supranationalité administrative respectivement pour les organes à caractère politique et pour des organes d’exécution et de contrôle. Cette variante…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Variante de la supranationalité qui renvoie aux normes produites par des instances de la supranationalité institutionnelle qui, ce faisant, agrègent en les transformant, les pouvoirs exécutif, législatif, réglementaire et judiciaire qui existent normalement dans un contexte purement national. Cette variante de la supranationalité est…
www.jurantiel.com,Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Le 10 juillet 1992 à Yaoundé (République du Cameroun) quatorze plénipotentiaires des Etats africains signaient le Traité instituant une organisation interafricaine des marchés d’assurances. C’était l’acte de naissance de la CIMA qui avoisine déjà une trentaine d’années d’existence. C’est pour donner une idée générale de…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Modèle de coopération intergouvernementale et interétatique qui suppose l’existence de quatre éléments cumulatifs : un ensemble d’objectifs communs partagés par des Etats membres d’une même région ou d’une même sous-région, un instrument juridique fondamentale sous forme de traité, d’accord ou de convention à caractère multilatérale ;…
