www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Également dénommé dans certains cas « Assurance Plan Obsèques », produit d’assurance ayant pour objet le paiement d’un capital en cas de décès de l’assuré pour la prise en charge de ses obsèques. On y retrouve souvent en option (incluse ou à valider par le souscripteur)…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Système de définition du risque garanti en assurance de responsabilité civile fondé sur les seules réclamations formulées pendant la période de validité du contrat. Or, la période de validité du contrat ne doit pas être retenue dans un sens étroit qui comprend comme borne…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Système de définition du risque garanti en assurance de responsabilité en assurance de responsabilité civile fondé sur le fait qui est à l’origine du dommage. Ce système rattache l’obligation de couverture et l’obligation de règlement de l’assurance de responsabilité civile à tous les actes…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Système de définition du risque garantie en assurance de responsabilité civile fondé sur la prise en charge des sinistres dont le fait dommageable se situe pendant la période de validité du contrat quelle que soit la date de la réclamation ou celle des faits…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Principe en vertu duquel l’assurance relative aux biens étant un contrat d’indemnité, l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. L’idée fondamentale du principe indemnitaire est lovée dans l’expression…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Action spécifique ouverte à celui qui a effectué un transfert au profit d’une autre personne ; ce transfert étant qualifié d’enrichissement sans cause. Cette action est en général irrecevable lorsque l’appauvrissement est dû à une faute de l’appauvri. Il faut avant tout un appauvrissement et…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Action en restitution ouverte à la suite d’un paiement de l’indu. La personne qui a effectué le paiement doit prouver qu’elle n’était pas débitrice envers celle qui l’a reçu. L’action en justice qui en découle est alors destinée à reprendre (le sens de répétition)…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Expression socle du principe indemnitaire prévu par l’article 31 du Code CIMA. Elle renvoie à l’idée suivant laquelle l’étendue de la prestation ainsi que ses différentes modalités de détermination sont définies dans le contrat d’assurance, loi des parties audit contrat. C’est en quelque sorte…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel On retrouve de nombreuses de la collision occurrences tant explicites qu’implicites dans le Livre 2 du Code CIMA. Elle renvoie, en assurance automobile, à un contact matériel ou un choc entre un véhicule terrestre à moteur et un autre ou une remorque ou une…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel C’est une notion que l’on retrouve dans la loi française du 05 juillet 1985 dite loi de BADINTER. Elle n’est pas définie dans ladite loi. Ce qui a fait place à une appropriation jurisprudentielle qui en a donné les principaux contours. Cette expression est…
