Avenant

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Document écrit qui constate toute modification apportée au contrat d’assurance pendant son existence. Il doit être signé des parties (assureur et contractant) pour des raisons d’opposabilité. Il fait partie intégrante de la police d’assurance s’il a rempli les conditions de validité et d’opposabilité.

par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel