BASE FAIT GENERATEUR

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Système de définition du risque garanti en assurance de responsabilité en assurance de responsabilité civile fondé sur le fait qui est à l’origine du dommage. Ce système rattache l’obligation de couverture et l’obligation de règlement de l’assurance de responsabilité civile à tous les actes commis lors d’une année d’assurance au cours de laquelle la prime a été payée. Dès lors, l’assurance est engagée même si la réclamation n’est formulée qu’après l’expiration du contrat. Ce système est généralement celui qui prévaut pour les assurances de responsabilité civiles obligatoires. C’est le cas pour les assurances responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur, leurs remorques et semi-remorques. Comparer Base réclamation et Base fait dommageable.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel