caractère contradictoire

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

fait appel à l’obligation qu’ont les vérificateurs de permettre à l’entreprise contrôlée de faire des observations sur les constatations et les conclusions figurant dans le rapport sanctionnant le contrôle. Il se manifeste aussi lors des sessions appropriées e la CRCA ou en cas de saisine en contestation du Conseil des Ministres.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel