www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Système de définition du risque garantie en assurance de responsabilité civile fondé sur la prise en charge des sinistres dont le fait dommageable se situe pendant la période de validité du contrat quelle que soit la date de la réclamation ou celle des faits…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Principe en vertu duquel l’assurance relative aux biens étant un contrat d’indemnité, l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. L’idée fondamentale du principe indemnitaire est lovée dans l’expression…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Action spécifique ouverte à celui qui a effectué un transfert au profit d’une autre personne ; ce transfert étant qualifié d’enrichissement sans cause. Cette action est en général irrecevable lorsque l’appauvrissement est dû à une faute de l’appauvri. Il faut avant tout un appauvrissement et…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Action en restitution ouverte à la suite d’un paiement de l’indu. La personne qui a effectué le paiement doit prouver qu’elle n’était pas débitrice envers celle qui l’a reçu. L’action en justice qui en découle est alors destinée à reprendre (le sens de répétition)…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Expression socle du principe indemnitaire prévu par l’article 31 du Code CIMA. Elle renvoie à l’idée suivant laquelle l’étendue de la prestation ainsi que ses différentes modalités de détermination sont définies dans le contrat d’assurance, loi des parties audit contrat. C’est en quelque sorte…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel On retrouve de nombreuses de la collision occurrences tant explicites qu’implicites dans le Livre 2 du Code CIMA. Elle renvoie, en assurance automobile, à un contact matériel ou un choc entre un véhicule terrestre à moteur et un autre ou une remorque ou une…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel C’est une notion que l’on retrouve dans la loi française du 05 juillet 1985 dite loi de BADINTER. Elle n’est pas définie dans ladite loi. Ce qui a fait place à une appropriation jurisprudentielle qui en a donné les principaux contours. Cette expression est…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Constatation de la décision prise par une entreprise d’assurance de ne plus souscrire à l’avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches. Cette constatation donne lieu à une décision publiée par le Ministre en charge du secteur des assurances de…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Autorisation administrative spéciale préalable, à l’exercice des opérations en assurance. Pour les entreprises d’assurance, elle suppose en amont le respect d’un ensemble de conditions successives et en aval l’acceptation d’un ensemble de règles ou d’engagement (les règles de gouvernance, les règles de surveillance, les…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. Instance judiciaire suprême de l’OHADA dont le siège est fixé à ABIDJAN (République de Côte d’Ivoire). Elle a une fonction consultative et des attributions d’administration des arbitrages. Toutes ces fonctions concernent « l’interprétation et l’application communes du Traité ainsi…
