CAUSES DE LA SAISIE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Expression en matière de saisie qui renvoie à la créance objet de la procédure d’exécution forcée concernée. Ce sont les sommes inhérentes à la saisie et contenues dans l’acte y relatif, de manière générale. L’idée est celle de l’étendue de l’exécution du débiteur saisi, en principal et frais divers. Comparer Opérations de saisie.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel