CCJA

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. Instance judiciaire suprême de l’OHADA dont le siège est fixé à ABIDJAN (République de Côte d’Ivoire). Elle a une fonction consultative et des attributions d’administration des arbitrages.

Toutes ces fonctions concernent « l’interprétation et l’application communes du Traité ainsi que les règles pris pour son application, des actes uniformes et des décisions » (article 14 du Traité OHADA).

Elle a précisé plusieurs fois qu’elle n’est pas compétente pour les litiges d’assurances ; ces litiges ayant pour socle le droit CIMA, droit communautaire autonome (A ce titre : CCJA, 2^ème ch., Arrêt N°195/2019 du 27 juin 2019, Affaire société AREA ASSURANCES SA contre Société PROASSUR SA ; CCJA, 3^ème ch., Arrêt N°02/2011, du 06 décembre 2011, affaire SOMAVIE contre CNCE et CCJA, 1^ère ch., Arrêt N°015/2006, affaire CISSE DRISSA contre Société Ivoirienne d’Assurances mutuelles dite SIDAM).

La CCJA n’est donc pas l’instance de la supranationalité judiciaire par défaut ou par extension de la CIMA.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel