COMMENTAIRE SUR LE REGLEMENT CEMAC RELATIF A LA SUPERVISION DES ACTIVITES DE LA CDEC

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Le Comité Ministériel de la CEMAC, réuni en session ordinaire le 12 juillet 2025 à MALABO en République de Guinée Equatoriale a adopté le règlement relatif aux conditions d’exercice et à la supervision de l’activité des caisses des dépôts et consignations (CDEC) dans la zone CEMAC.

Le législateur CEMAC s’est appuyé sur « les risques inhérents aux activités des caisses des dépôts et consignations qui nécessitent un encadrement permettant de les maintenir en vue de préserver la stabilité financière de la communauté ».

Elle a également relevé que certaines activités des CDEC « constituent des opérations de banque, qui nécessitent une supervision efficace de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ».

C’est au gré de ces deux principales considérations que ce législateur supranational a adopté ce règlement comprenant quatre titres et 26 articles.

Le titre 1 est relatif à l’objet dudit règlement et compte quatre articles.

Le titre 2 intitulé « conditions d’exercice de l’activité des caisses de dépôts et consignations » réglemente les modalités de création des CDEC, leur forme juridique, ainsi que la situation juridique des membres de leurs organes délibérants, leurs dirigeants et leurs commissaires aux comptes.

Le titre 3 intitulé « supervision de l’activité des caisses de dépôts et consignations » met en exergue le fait que « la supervision des caisses de dépôts et consignations de la CEMAC est assurée par la COBAC »

Le titre 4 consacré aux dispositions transitoires et finales précise tour à tour que :

• Un règlement COBAC viendra préciser les modalités d’application dudit règlement ;
• Ce règlement entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2025. Il abroge toute disposition antérieure contraire pourtant sur le même objet.
• Les Etats membres de la CEMAC qui disposaient déjà d’une législation relative à la CDEC doivent prendre « les mesures nécessaires, en concertation avec la COBAC, pour la mise en conformité des textes nationaux aux présent Règlement, dans un délai d’un an à compter de la date de son entrée en vigueur » ;
• Les CDEC en activité doivent transmettre à la COBAC « un descriptif détaillé de leurs activités, assorti de l’ensemble de leurs états financiers annuels certifiés ».

Le législateur CEMAC situe ce règlement comme une partie de « l’œuvre d’intégration économique et juridique des Etats de la CEMAC en cours », laquelle « induit la mise en place d’une « réglementation communautaire permettant l’harmonisation du fonctionnement des caisses des dépôts et consignations dans la communauté tout en préservant la souveraineté des Etats en la matière ».

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel