CONTRAT D’INDEMNITE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Expression socle du principe indemnitaire prévu par l’article 31 du Code CIMA. Elle renvoie à l’idée suivant laquelle l’étendue de la prestation ainsi que ses différentes modalités de détermination sont définies dans le contrat d’assurance, loi des parties audit contrat. C’est en quelque sorte la « prestation déterminée par le contrat » au sens de l’article 16 du Code CIMA. L’article 8 du même Code explique mieux cette idée lorsqu’il exige que la Police d’assurance indique « la procédure et les principes relatifs à l’estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l’indemnité ».

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel