CONTRAT D’INDEMNITE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Expression socle du principe indemnitaire prévu par l’article 31 du Code CIMA. Elle renvoie à l’idée suivant laquelle l’étendue de la prestation ainsi que ses différentes modalités de détermination sont définies dans le contrat d’assurance, loi des parties audit contrat. C’est en quelque sorte la « prestation déterminée par le contrat » au sens de l’article 16 du Code CIMA. L’article 8 du même Code explique mieux cette idée lorsqu’il exige que la Police d’assurance indique « la procédure et les principes relatifs à l’estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l’indemnité ». Ce sont dès lors les différentes clauses du contrat d’assurance qui forment la trame des aspects clé de la détermination du montant de l’indemnité, avec en exergue la somme maximale garantie. Il convient de noter que le principe indemnitaire renvoie davantage à l’idée que ces éléments doivent être structurés de sorte que leur résultat, l’indemnité due par l’assureur, ne dépasse pas la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel