Contrat indemnité de fin de carrière (I.F.C) 

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Contrat groupe retraite complémentaire par lequel l’employeur souscrit un contrat de type « prestations définies » en vue de s’acquitter le moment venu au versement d’un capital de fin de carrière à leurs salariés lors de leur départ à la retraite (cette obligation de verser une IFC est souvent prévue par le contrat de travail, les accords d’établissement, les conventions collectives, les lois ou les règlements). Ce contrat peut être souscrit pour l’ensemble du personnel ou une catégorie définie sur la base des critères précis. Le montant des indemnités perçues par le salarié dépend de son ancienneté dans l’entreprise mais également de ce qui est prévu par la convention collective ou son contrat de travail. Il a l’avantage d’aider l’employeur à planifier dans le temps le financement son passif social car, il permet à l’entreprise de respecter ses engagements au fur et à mesure des départs en retraite (âge normal et retraite anticipée) de son personnel ; et les cotisations versées sont fiscalement déductibles (contrairement à l’hypothèse où il n’y a pas externalisation, les réserves sociales ne rentrent pas dans la détermination de l’assiette du imposable). Cette externalisation d’un poste important du passif social est autant avantageuse pour les salariés (s’il n’y a pas d’externalisation, en cas de difficulté financière de l’entreprise, les sommes mises en réserve peuvent être utilisées à d’autres fins. Or avec ce contrat, les droits pécuniaires des employés sont sécurisés dans la mesure où il y a une dissociation entre les droits pécuniaires des employés d’avec les autres postes de passif pour lesquels l’entreprise constitue des réserves) que pour l’entreprise (la fidélisation des salariés adhérents qui ont intérêt à rester dans l’entreprise jusqu’à l’âge normal de la retraite). Pour bénéficier des prestations (capital à verser à l’employeur, à charge pour lui de le reverser au créancier réel), le salarié doit être présent dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite et remplir certaines conditions (âge atteint, nombre d’années d’ancienneté, etc.).

par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel