Contrat retraite à prestations définies

www.jurantiel.com, Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Contrat groupe retraite complémentaire qui garantit au salarié arrivant à la retraite, un revenu différé qui dépend des cotisations qu’il a versées pendant qu’il travaillait et qui n’a aucun lien avec son dernier revenu à son départ à la retraite. Il est à prestations définies parce que le niveau de la rente versée pendant la retraite est déterminé au moment de sa souscription. Ce type de contrat prévoit deux régimes : le régime additionnel (il permet de percevoir une rente équivalente à un pourcentage du salaire en fin de carrière. Ici, les prestations garanties par l’assureur sont indépendantes du montant des sommes à verser au salarié en vertu du régime obligatoire. C’est un supplément de retraite exprimé en pourcentage du dernier salaire en fin de carrière qui viendra s’ajouter à la pension du régime de base obligatoire ou d’autres pensions légales) et le régime différentiel ou régime chapeau (il garantit un complément de revenu calculé afin que l’ensemble des pensions de retraite perçues par les salariés [retraite obligatoire et autres régimes par capitalisation existant dans l’entreprise.] atteigne un niveau prédéterminé du salaire de fin de carrière. Ici, les prestations de l’assureur dépendent du montant des prestations dues par ailleurs au salarié en application du régime obligatoire). Seuls les salariés présents dans l’entreprise au moment de leur départ à la retraite peuvent percevoir ce complément de retraite.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel