DEBITEUR SAISI

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Personne juridique à l’encontre de laquelle une saisie est pratiquée. C’est elle contre laquelle le créancier se prévaut d’un rapport de droit entrainant la mesure d’exécution concernée. Comparer Créancier saisissant et Tiers saisi.

par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel