DELIT D’ENTRAVE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Infraction en droit CIMA consistant en tout obstacle à l’exercice des missions de la commission Régionale de contrôle des assurances ou des commissaires contrôleurs des assurances. En application des articles 333-14et 839 du code CIMA, cette infraction est passible d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 36.000 à 1.000.000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel