Dommage immatériel

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de la perte de bénéfices, de l’interruption d’un service rendu par une personne, un bien, un meuble ou un immeuble.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel