EXCLUSIONS ABSOLUES

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Exclusions de garantie insusceptibles de négociation ou de conventions contraires. On y retrouve en droit CIMA les souscriptions interdites (voir cette expression), la disparition de la chose assurée (article 44 du Code CIMA), la surassurance dolosive ou frauduleuse (article 34 du Code CIMA) ou encore les pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré (article 11 du Code CIMA). Comparer Exclusions relatives.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel