EXCLUSIONS LEGALES

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Exclusions expressément prévues par le législateur. Ces exclusions légales peuvent avoir un caractère absolu (Voir Exclusions absolues) ou relatif (Voir Exclusions relatives. De manière générale, les exclusions légales n’ont pas besoin d’être reproduits dans le contrat d’assurance pour être valable. On y retrouve de manière générale la faute intentionnelle, la guerre civile, la guerre étrangère et le suicide. Comparer Exclusions Conventionnelles

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel