FRAIS DE SANTE ACTUELS

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

En matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation routière, poste de préjudice lié à diverses dépenses de traitement d’une personne qui est victime d’un accident de la circulation. Ce sont des frais exposés à partir de l’accident jusqu’à la consolidation de la victime. On y retrouve notamment les frais médicaux, les frais d’hospitalisation, (ou frais hospitaliers) et les frais pharmaceutiques. Leurs couts ne sauraient excéder deux fois le tarif le plus élevé des hôpitaux et services publics du pays de l’accident. Ils peuvent être soit pris en charge directement par l’assureur ayant causé l’accident soit remboursés à la victime sur présentation des pièces justificatives. L’assureur du véhicule ayant causé l’accident ou de celui dans lequel la victime était transporté est tenu, à la demande de ladite victime ou son représentant, de délivrer une lettre de garantie pour la prise en charge des frais médicaux. La limite d’indemnisation et l’exigence justificatifs contenues dans l’article 258 du Code CIMA en font un poste de préjudice à caractère indemnitaire. Comparer Frais de santé futurs.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel