FRAIS DE SANTE FUTURS

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation routière, poste de préjudice prévu par l’article 258 du Code CIMA en ses alinéas 4 et suivants. Le législateur CIMA retient qu’il s’agit des frais raisonnables et indispensables au maintien de l’état de santé de la victime postérieurement à la consolidation. Ce sont, précise-t-il, les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la consolidation constatée par expertise médicale. Ces frais incluent notamment ceux liés à la pose d’appareils spécifiques ou à l’installation de prothèses afin de suppléer le handicap physiologique qui demeure après consolidation. La limitation d’indemnisation desdits frais est deux fois le tarif le plus élevé des hôpitaux et services publics du pays de l’accident. En cas d’évacuation sanitaire justifiée par expertise ou d’évacuation vers le pays de résidence de la victime, cette limite d’indemnisation est portée à une le tarif le plus élevé des hôpitaux du pays d’accueil. Le législateur CIMA prévoit trois options d’indemnisation (ou trois options de prise en charge) desdits frais que l’assureur doit présenter par écrit et de façon transparente à la victime (ou à son représentant) pour éclairer son choix. La première option de prise en charge est le paiement sous forme de rentes périodiques. La deuxième option est le capital constitutif de rente. La troisième option est la prise en charge directe par l’assureur lors de l’exposition périodique desdits frais de santé futurs ? l’assureur doit également présenter à la victime (ou à son représentant) les modalités de mise en œuvre de chacune desdites options. Comparer Frais de santé actuels.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel