PRINCIPE DE DISPERSION

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

La valeur des actifs admissibles, inscrite au bilan, et rapportée au montant total des engagements réglementés, ne peut dépasser par émetteur les seuils maximums édictés par le législateur CIMA (article 335-4 du Code CIMA).

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel