IMPLICATION D’UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

C’est une notion que l’on retrouve dans la loi française du 05 juillet 1985 dite loi de BADINTER. Elle n’est pas définie dans ladite loi. Ce qui a fait place à une appropriation jurisprudentielle qui en a donné les principaux contours. Cette expression est souvent utilisée un peu mécaniquement en zone CIMA où elle n’a pas son terrain d’élection.

 L’implication traduit la participation, active ou passive d’un véhicule terrestre à moteur à la survenance d’un accident de la circulation. L’implication existe que le véhicule ait été la cause principale ou secondaire de l’accident. Le véhicule est impliqué même s’il a été l’instrument secondaire ou passif de l’accident. Il suffit qu’il soit intervenu, seul ou avec d’autres véhicules, dans la survenance de l’accident.

Elle englobe alors l’existence d’un contact et l’absence de contact. Pour ce qui est de l’existence d’un contact, elle renvoie à l’idée d’une collision ou d’un heurt. Ce contact est caractérisé même si le véhicule n’est pas en mouvement. C’est le cas s’il est à l’arrêt ou en stationnement. Le rôle causal du véhicule concerné n’est pas assez complexe à démontrer à ce niveau. Pour ce qui est de l’absence de contact, elle contient l’idée de la présence du véhicule qui a contribué, en totalité ou en partie, à la survenance de l’accident. Dans ce cas, la preuve est plus complexe. Ce qui laisse une large place à l’appréciation jurisprudentielle ; le véhicule impliqué n’étant pas toujours à d’origine immédiate et certaine des dommages nés de l’accident en cause.

Il est très important de noter que le Code CIMA ne retient pas l’hypothèse de l’implication. Sa politique législative est essentiellement celle du contact, avec une participation matérielle du véhicule. Le législateur supranational CIMA semble donc avoir préféré une perspective basée sur la causalité adéquate plutôt que celle de l’équivalence des conditions qui cadre mieux avec l’implication.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel