IMPLICATION D’UN VEHICULE TERRESTRE AMOTEUR

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

L’implication traduit la participation, active ou passive d’un véhicule terrestre à moteur à la survenance d’un accident de la circulation. L’implication existe que le véhicule ait été la cause principale ou secondaire de l’accident. Le véhicule est impliqué même s’il a été l’instrument secondaire ou passif de l’accident. Il suffit qu’il soit intervenu, seul ou avec d’autres véhicules, dans la survenance de l’accident. Elle englobe alors l’existence d’un contact et l’absence de contact.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel