IN BONIS

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Expression latine souvent utilisée en droit des procédures collectives d’apurement du passif pour parler d’une personne juridique qui n’est pas en situation d’insolvabilité. C’est un débiteur solvable qui exerce encore ses pouvoirs de gestion à l’égard de ses biens.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel