INSTRUMENTUM
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel
Terme d’origine latine qui désigne le document écrit qui contient la substance de l’acte juridique. C’est la forme dudit acte. Comparer Negotium.
Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel
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Terme d’origine latine qui désigne le document écrit qui contient la substance de l’acte juridique. C’est la forme dudit acte. Comparer Negotium.
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