SOCIETE EN FORMATION

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Est une situation qui est régie par une volonté du législateur d’encadrer les étapes liées à l’acquisition de la personnalité morale et derrière, un enchainement de situations juridiques. La première situation est liée à la création ou la formation de la société, c’est l’étape avant la constitution. La société est en formation lorsqu’il n’y a pas encore eu signature des statuts et le cas échéant comme le dit l’acte uniforme, n’a pas encore tenu une assemblée générale constitutive, dans ce cas le législateur OHADA encadre la présence des fondateurs, leurs droits et obligations. La deuxième situation est liée à la constitution. Dès qu’il y a signature des statuts, tenue de l’assemblée générale constitutive, la société n’est plus en formation elle est constituée et il y a une substitution de pouvoirs. Les pouvoirs qui étaient dévolus pour la société en formation passe entre les mains des dirigeants sociaux pour la société qui est déjà constitué.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel