L’INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

On appelle interlocutoire toute mesure d’instruction ordonnée par le juge ou la judication de jugement en vue de la recherche de la vérité ou des indices pouvant éclairer la religion du juge ou de la juridiction. Les mesures interlocutoires sont prises avant la décision au fond. Ce sont des décisions avant-dire droit. Mais, elles ne lient pas les juges. C’est le sens de l’adage « L’interlocutoire ne lie pas le juge ».

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel