MODIFICATION DU CONTRAT

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Adjonction ou soustraction apportée au contrat primitif. Elle doit être constatée par un avenant signé des parties. Il faut ajouter la proposition faite par lettre recommandée accusé de réception, par lettre contresignée ou par tout moyen faisant date de réception de prolonger, de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu. L’alinéa 3 de l’article 6 du Code CIMA prévoit que cette proposition est considérée comme acceptée « si l’assureur ne refuse pas dans les quinze jours après qu’elle lui soit parvenue ». Comparer Proposition d’assurance.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel