ORDONNANCEMENT JURIDIQUE DE LA CIMA

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Expression utilisée comme intitulé du chapitre 2 du Titre 2 du Traité CIMA. Elle renvoie à une liste de textes juridique que les organes de la CIMA peuvent édicter pour l’accomplissent de leurs missions. Ce sont respectivement les règlements, les décisions, les accords de coopération et d’assistance, les recommandations et les avis.

Cette énumération qui est apparemment limitative semble être plutôt indicative. L’ordonnancement juridique de la CIMA ne peut en effet être limitée à ces quatre textes. Une approche plus complète dudit ordonnancement commande de distinguer entre l’ordonnancement juridique primaire et l’ordonnancement juridique dérive de la CIMA. L’ordonnancement juridique primaire de la CIMA comprend le Traité CIMA et ses deux annexes. Quant à l’ordonnancement juridique dérivé de cette organisation internationale, il a pour contenu les règlements, les règlements d’application, les décisions, les règlements intérieurs, les règlements financiers, les statuts des instances de la CIMA, les interprétations, les recommandations, les avis et les circulaires.

C’est le cadre législatif assurantiel supranational de base. Ce cadre de référence est complété par une législation adjacente, un cadre juridique assez disparate provenant d’une interprétation des systèmes juridiques nationaux (c’est le cas avec les lois, décrets et arrêtés que les Etats membres peuvent édicter dans des domaines où la CIMA n’a pas affirmé sa compétence normative), sous-régionaux (c’est le cas avec la compénétration avec les droits CEMAC et UEMOA) et régionaux (cas des droits OHADA et OAPI).

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel