PROCEDURE PENALE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Ensemble des règles légales édictées et applicables à la constatation des infractions à la loi pénale, la recherche de leurs auteurs et à l’administration de la preuve. Cette procédure a également trait aux attributions des organes de poursuite, à l’organisation, à la composition et à la compétence des juridictions répressives. Elle concerne aussi les droits des parties, le prononcé de la culpabilité ou de la non culpabilité, l’application de la sanction pénale, le régime juridique des voies contre les décisions prononcées par les juridictions répressives ainsi que les modalités d’exécution des peines.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel