RESPONSABILITE CIVILE DES COMMETTANTS

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Responsabilité civile du fait d’autrui pour laquelle les maitres et les commettants doivent répondre du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Il est à souligner que les maitres répondent pour leurs domestiques tandis que les commettants sont désignés répondant des dommages occasionnés par leurs préposés. Dès lors que le fait dommageable est survenu à l’exercice des fonctions du domestique ou du préposé (l’employé en général) une obligation de réparer pèse sur le répondant.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel