RESPONSABILITE CIVILE DES PROPRIETAIRES DE BATIMENTS

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Responsabilité spécifique du fait des choses qui pèse sur les propriétaires de bâtiments pour tout dommage causé par leur ruine. Celle-ci doit résulter d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction. Le répondant est le propriétaire dudit bâtiment que ledit bâtiment soit occupé ou non par lui. Lorsque le bâtiment est en copropriété, les copropriétaires sont solidairement responsables pour tout ce qui concerne les parties communes.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel