RESPONSABILITE CIVILE DU FAIT DES ANIMAUX

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Responsabilité spécifique du fait des choses qui pèse soit sur les propriétaires d’animaux soit sur ceux qui les utilisent. Les propriétaires ou les utilisateurs des animaux répondent des dommages causés à autrui par lesdits animaux, que ceux -ci soient sous leur garde ou qu’ils soient égarés ou se soient échappé. Les animaux sauvages vivant en liberté ne sont pas concernés par ce régime de responsabilité. Seuls sont pris en compte les animaux appropriés (animaux domestiques et animaux capturés).

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel