SAISIES CONSERVATOIRES

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

En droit OHADA, ensemble des mesures qui peuvent être pratiquées par le créancier pour rendre indisponibles certains biens mobiliers corporels ou incorporels appartenant au débiteur. Le critère indispensable posé par le législateur OHADA est la justification de « circonstances de nature à en menacer le recouvrement ». On distingue deux principales variantes des saisies conservatoires. La première a trait à l’absence d’un titre exécutoire, mais avec la justification d’une créance fondée en son principe. Dans ce cas, l’autorisation préalable de la juridiction compétente est nécessaire. La seconde variante est liée à la présence d’un titre exécutoire ou à celle d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer impayé après commandement. Dans ce cas, l’autorisation préalable de la juridiction compétente n’est pas nécessaire. Les saisies conservatoires sont l’un des aspects des voies d’exécution (voir cette expression).

par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel