SOCIETE EN FORMATION ET SOCIETE EN PARTICIPATION

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

La société en formation est une société pour laquelle la constitution est envisagée. C’est une société en cours de constitution. La société en formation a un point de départ régulier : la formation en vue de la constitution qui elle-même précède l’immatriculation. Elle appartient à la catégorie générale des sociétés non immatriculées, sauf que cette immatriculation est envisagée mais non encore actée.

La société en participation est une société qui existe après sa création mais non immatriculée. Comme la société en formation, elle appartient aussi à la catégorie générale des sociétés non immatriculées. Sauf que, dans ce cas, l’immatriculation n’est pas une étape prévue par les personnes juridiques concernées. Elles existent sans une perspective d’immatriculation, donc acquisition régulière de la personnalité juridique. La société créée de fait est l’une des catégories de société en participation, à côté de la société de fait.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel