TITRE EXECUTOIRE PAR PROVISION

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Titre exécutoire de façon provisoire, c’est-à-dire même en présence de l’exercice de voies de recours et du caractère non définitif dudit titre. C’est donc un titre assorti de l’exécution provisoire. En vertu de la loi ou d’une mention expresse de la décision de justice qui tranche un litige. Le titre exécutoire peut ainsi être de droit (lorsqu’il est tiré directement d’une disposition légale) ou d’origine judiciaire (mention spécifique d’une décision de justice. Voir aussi Titre exécutoire).

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel