TRANSMISSION DE LA POLICE D’ASSURANCE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Modalités de circulation de la police d’assurance. La circulation dont il est question dépend de trois catégories de police d’assurance : à personne dénommée, à ordre ou au porteur. Pour les polices à ordre, elles se transmettent par voie d’endossement, même en blanc. L’article 9 du Code CIMA interdit toute police d’assurance sur la vie au porteur pour ne valider que celles à ordre. Leur endossement doit, être signé de l’endosseur et indiquer le nom du bénéficiaire de l’endossement.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel