USUS

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Mot latin qui renvoie à l’un des attributs du droit de propriété : le droit d’usage de la chose. Cet attribut ne confère ni la possibilité de disposer (ABUSUS) ni celle de jouir (FRUCTUS) de ladite chose. Il correspond aussi au droit de ne pas se revoir de ladite chose.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel