VOIES D’EXECUTION

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

En droit OHADA, ensemble des procédures légales qui permettent à un créancier impayé de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ou à pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. Ce sont des procédures d’exécution forcée. En ce sens, elles sont mises en œuvre à défaut d’exécution volontaire. Ce sont aussi des mesures conservatoires. Les premières, les mesures d’exécution forcée se traduisent essentiellement par des saisies (saisie-vente, saisie des récoltes sur pieds, saisie du bétail, saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers, saisie-attribution des créances, saisie des rémunérations, saisie-appréhension, saisie-revendication, saisie des droits d’associés, des valeurs mobilières et autres titres négociables, saisie immobilière). Les secondes quant à elles se traduisent par des saisies conservatoires (voir cette expression).

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel