{"id":112,"date":"2025-03-03T15:22:27","date_gmt":"2025-03-03T15:22:27","guid":{"rendered":"https:\/\/jurantiel.com\/accueil\/?p=112"},"modified":"2025-03-05T08:00:17","modified_gmt":"2025-03-05T08:00:17","slug":"les-trois-vies-de-la-transaction-dans-le-livre-2-du-code-cima","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jurantiel.com\/accueil\/les-trois-vies-de-la-transaction-dans-le-livre-2-du-code-cima\/","title":{"rendered":"LES TROIS VIES DE LA TRANSACTION DANS LE LIVRE 2 DU CODE CIMA"},"content":{"rendered":"
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www.jurantiel.com, Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel<\/em><\/p>\n\n\n\n

RESUME<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La transaction est d\u00e9finie en droit commun par l\u2019article 2044 du Code civil comme \u00ab un contrat par lequel les parties terminent une contestation n\u00e9e, ou pr\u00e9viennent une contestation \u00e0 na\u00eetre<\/strong> \u00bb. C\u2019est de ce fait un contrat \u00e9crit par lequel les parties s\u2019accordent des concessions r\u00e9ciproques soit pour un litige d\u00e9j\u00e0 n\u00e9, soit pour un litige \u00e0 naitre.<\/p>\n\n\n\n

Le Code CIMA ne la d\u00e9finit pas mais l\u2019a toujours pr\u00e9vue comme l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments du syst\u00e8me d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice corporel r\u00e9sultant des accidents de la circulation. Elle a connu des \u00e9volutions l\u00e9gislatives qui, mises ensemble, ne semblent pas toujours \u00eatre bien comprises. C\u2019est pourquoi il nous a paru n\u00e9cessaire de proposer la pr\u00e9sente contribution intellectuelle qui pr\u00e9sente les diff\u00e9rentes trajectoires de la transaction dans le Livre 2 du Code CIMA. Il s\u2019agit des trois principales \u00e9volutions l\u00e9gislatives que nous avons d\u00e9nomm\u00e9es les trois vies de la transaction dans le Livre 2 du Code CIMA.<\/p>\n\n\n\n

************************************<\/strong><\/p>\n\n\n\n

PLAN<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1\/ LA PHASE INITIALE DE LA TRANSACTION DANS LE LIVRE 2 DU CODE CIMA<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1-1\/<\/strong>Le fondement l\u00e9gal principiel de la phase initiale de la transaction dans le Livre 2 du Code CIMA<\/p>\n\n\n\n

1-2\/<\/strong> Le fondement compl\u00e9mentaire de la phase initiale de la transaction : l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par le Conseil des Ministres<\/p>\n\n\n\n

1-3\/<\/strong>La mise en pratique de la phase initiale par les compagnies d\u2019assurance<\/p>\n\n\n\n

2\/ LA PHASE INTERMEDIAIRE OU TRANSITOIRE DE LA TRANSACTION DANS LE LIVRE 2 DU CODE CIMA<\/strong><\/p>\n\n\n\n

2-1\/<\/strong> La formulation l\u00e9gale de la phase interm\u00e9diaire ou transitoire de la transaction dans le Livre 2 du Code CIMA<\/p>\n\n\n\n

2-2\/<\/strong> Les contours juridiques de l\u2019\u00e9diction de la phase interm\u00e9diaire ou transitoire de la transaction dans le Livre 2 du Code CIMA<\/p>\n\n\n\n

2-3\/<\/strong>La dur\u00e9e r\u00e9elle et les appropriations incertaines ou d\u00e9cal\u00e9es de la phase interm\u00e9diaire ou transitoire de la transaction de la transaction dans le Livre 2 du Code CIMA<\/p>\n\n\n\n

3\/ LA PHASE ACTUELLE DE LA TRANSACTION DANS LE LIVRE 2 DU CODE CIMA<\/strong><\/p>\n\n\n\n

3-1\/<\/strong> Le fondement l\u00e9gal de la phase actuelle de la transaction dans le Livre 2 du Code CIMA<\/p>\n\n\n\n

3-2\/<\/strong> Le renouvellement conceptuel et fonctionnel de la transaction dans le Livre 2 du Code CIMA<\/p>\n\n\n\n

3-3\/<\/strong> La r\u00e9sultante d\u2019une meilleure protection de la situation des victimes d\u2019accident de la circulation<\/p>\n\n\n\n

CONCLUSION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

************************************<\/strong><\/p>\n\n\n\n

INTRODUCTION<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il est bien \u00e9tabli que le Code CIMA encadre \u00e0 la fois l\u2019obligation de couverture et l\u2019obligation de r\u00e8glement, les deux principales faces de l\u2019assurance obligatoire des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, leurs remorques et\/ou semi-remorques. Soucieux de la protection des assur\u00e9s et de victimes de dommages, il s\u2019est appesanti davantage sur l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette obligation de r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019obligation de couverture doit \u00eatre per\u00e7ue comme celle qu\u2019a l\u2019assureur de mobiliser la couverture d\u2019assurance et de garantir au souscripteur, \u00e0 l\u2019assur\u00e9 ou \u00e0 toute personne int\u00e9ress\u00e9e qu\u2019il est engag\u00e9 pour des risques dont il a accept\u00e9 le transfert. Il s\u2019agit plus simplement de l\u2019engagement formel que prend l\u2019assureur de fournir les prestations qu\u2019il a promises en cas de survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement dommageable pr\u00e9vu au contrat. Dans un sens plus large, il s\u2019agit de l\u2019obligation de maintenir cet engagement au profit du souscripteur, de l\u2019assur\u00e9 ou \u00e0 toute personne int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Quant \u00e0 l\u2019obligation de r\u00e8glement, elle se pr\u00e9sente comme celle qu\u2019a l\u2019assureur de faire face \u00e0 ses engagements en cas de r\u00e9alisation du risque garanti. C\u2019est donc l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter la prestation lors de la r\u00e9alisation du risque ou \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat, suivant les cas. L\u2019obligation de r\u00e8glement est le versant de l\u2019obligation de couverture dont le d\u00e9clencheur est la r\u00e9alisation du risque ou l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat. Il est donc \u00e0 noter qu\u2019il ne peut pas avoir d\u2019obligation de r\u00e8glement sans le pr\u00e9alable de l\u2019obligation de couverture.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019optique d\u2019un encadrement sp\u00e9cifique du processus de gestion des sinistres Responsabilit\u00e9 Civile Dommages corporels, le l\u00e9gislateur CIMA a institu\u00e9 une v\u00e9ritable chaine de valeurs qui s\u2019impose aux diff\u00e9rentes parties prenantes. La chaine de valeurs doit \u00eatre d\u00e9finie dans ce cadre comme un ensemble d\u2019activit\u00e9s. Ce sont les \u00e9tapes successives d\u2019un processus d\u2019ensemble. On retrouve bien, de part d\u2019autre du Code CIMA, et en vue de l\u2019indemnisation des victimes d\u2019accident, la d\u00e9claration ou la connaissance du sinistre, l\u2019ouverture du dossier, les interactions de la compagnie d\u2019assurance ou ses repr\u00e9sentants avec les victimes, l\u2019instruction, le r\u00e8glement et le paiement proprement dit. Le l\u00e9gislateur CIMA r\u00e9glemente aussi les d\u00e9lais, distribue les r\u00f4les et pr\u00e9cise les droits et obligations respectifs des parties concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Parmi les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette chaine de valeurs figure en bonne place la transaction. En droit commun, la transaction est d\u00e9finie par l\u2019article 2044 du Code civil comme \u00ab un contrat par lequel les parties terminent une contestation n\u00e9e, ou pr\u00e9viennent une contestation \u00e0 na\u00eetre<\/strong> \u00bb. C\u2019est donc un contrat \u00e9crit par lequel les parties s\u2019accordent des concessions r\u00e9ciproques soit pour un litige d\u00e9j\u00e0 n\u00e9, soit pour un litige \u00e0 naitre.<\/p>\n\n\n\n

Si le Code CIMA ne la d\u00e9finit pas, il faut reconnaitre qu\u2019il l\u2019a toujours pr\u00e9vu express\u00e9ment en ses articles 234 et 235. L\u2019id\u00e9e de l\u2019exigence d\u2019un \u00e9crit ressort clairement de ce m\u00e9canisme li\u00e9 \u00e0 la gestion des cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de la responsabilit\u00e9 civile ayant entrain\u00e9 des dommages corporels par suite de l\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, d\u2019une remorque et\/ou d\u2019une semi-remorque.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est l\u2019occasion de rappeler que la notion d\u2019indemnisation des victimes d\u2019accident de la circulation, elle peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e de deux principales mani\u00e8res, l\u2019une de fa\u00e7on restreinte ou stricte et l\u2019autre de fa\u00e7on large.<\/p>\n\n\n\n

Le cadre strict de l\u2019indemnisation correspond \u00e0 la prise en charge en amont et\/ou en aval des cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires des dommages subis par les victimes d\u2019accident de la circulation. C\u2019est le processus qui a pour but le paiement des sinistres subis par lesdites victimes. Ces sinistres peuvent alors \u00eatre tant\u00f4t occasionn\u00e9s par les v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, tant\u00f4t subis par eux. Dans l\u2019un ou l\u2019autre cas, il en d\u00e9coule des dommages qui doivent \u00eatre r\u00e9par\u00e9s. C\u2019est cette r\u00e9paration seule qui serait recherch\u00e9e, ind\u00e9pendamment de toute autre situation interm\u00e9diaire ou pr\u00e9alable. Cette conception restreinte, est facile d\u2019appropriation. Mais, elle voile beaucoup de d\u00e9tails et r\u00e9alit\u00e9s. Elle participe \u00e0 maintenir les malentendus entre les acteurs concern\u00e9s qui se regardent de fa\u00e7on suspicieuse en rejetant chacun le tort sur l\u2019autre.<\/p>\n\n\n\n

Le cadre large quant \u00e0 lui tient compte d\u2019un processus dans son ensemble. Il a un ancrage plus concret qui consid\u00e8re la r\u00e9paration proprement dite comme un volet au sein d\u2019un \u00e9cosyst\u00e8me plus dynamique fait de pr\u00e9alables, d\u2019acteurs, de principes, de r\u00e8gles et d\u2019exigences diverses. Elle renvoie souvent, pour les professionnels du secteur des assurances \u00e0 la gestion des sinistres en g\u00e9n\u00e9ral, et pour ce cas particulier, \u00e0 la gestion des sinistres automobile.<\/p>\n\n\n\n

Cette conception a l\u2019avantage de mettre en lumi\u00e8re toutes les composantes n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019indemnisation con\u00e7ue dans sa r\u00e9alit\u00e9 et m\u00eame dans sa complexit\u00e9. Elle conduit \u00e0 avoir un regard plus lucide sur cette r\u00e9alit\u00e9 plurielle. L\u2019indemnisation des victimes d\u2019accident de la circulation se pr\u00e9sente alors comme un syst\u00e8me, c\u2019est-\u00e0-dire comme une combinaison d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui forment un ensemble, un ensemble.<\/p>\n\n\n\n

La transaction qui en fait partie est souvent mal comprise, du fait notamment de la diversit\u00e9 de sources du droit CIMA qui lui sont applicables. Du reste, la transaction n\u2019est pas un attol isol\u00e9 dans la chaine de valeurs adoss\u00e9e au processus de gestion des sinistres Responsabilit\u00e9 Civile Dommages corporels. Celle-ci a connu des \u00e9volutions l\u00e9gislatives qui, mises ensemble, ne semblent pas toujours \u00eatre bien comprises. C\u2019est pourquoi il nous a paru n\u00e9cessaire de proposer la pr\u00e9sente contribution intellectuelle. Et la question centrale que nous avons retenue \u00e0 cet effet est la suivante : En quoi consistent les diff\u00e9rentes trajectoires de la transaction dans le Livre 2 du Code CIMA ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il faut donc une grille d\u2019analyse qui d\u00e9gage la lisibilit\u00e9 et la coh\u00e9rence de ce m\u00e9canisme, au gr\u00e9 des tendances l\u00e9gislatives qui se sont succ\u00e9d\u00e9es. Il faut questionner ses traits caract\u00e9ristiques et indiquer si la transaction pr\u00e9vue par le Livre 2 du Code CIMA est en situation g\u00e9mellaire par rapport \u00e0 celle du droit commun. On pourra aussi v\u00e9rifier si elle n\u2019est pas, par endroit dans une situation hybride, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle aurait, tant\u00f4t des assimilations par rapport au droit commun tant\u00f4t une autonomie voire une originalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ce tour d\u2019horizon semble nous imposer une double perspective statique et dynamique. La perspective statique correspond \u00e0 une grille de lecture interne de chaque tendance l\u00e9gislative, une analyse de chaque \u00e9tape prise individuellement tandis que la perspective dynamique fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une confrontation de chaque phase avec l\u2019autre afin de d\u00e9gager une lisibilit\u00e9 ou une coh\u00e9rence. Nous \u00e9tudierons ses diff\u00e9rents fondements, sa nature juridique et son p\u00e9rim\u00e8tre au fil des \u00e9volutions l\u00e9gislatives.<\/p>\n\n\n\n

Le fil conducteur qui va permettre de r\u00e9pondre \u00e0 cette question est structur\u00e9 autour de l\u2019id\u00e9e que la transaction a connu trois principales \u00e9volutions l\u00e9gislatives dans le Code CIMA. Elle a fait trois mues, chacune ayant \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e soit pour concilier les int\u00e9r\u00eats (protection des assur\u00e9s et des victimes de dommages et protection de l\u2019\u00e9quilibre technique et financier des compagnies d\u2019assurance) soit pour privil\u00e9gier un seul int\u00e9r\u00eat : la protection des assur\u00e9s et des victimes de dommages. Il y a ainsi une corr\u00e9lation entre les objectifs promus par le l\u00e9gislateur CIMA \u00e0 un moment donn\u00e9 et les traits caract\u00e9ristiques de la transaction.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est cette vue d\u2019ensemble que nous appelons les trois vies de la transaction dans le Livre 2 du Code CIMA. Ce sont ces trois vies que nous allons \u00e9tudier en trois phases. Il y a d\u2019abord la phase initiale, celle qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la p\u00e9riode des grandes r\u00e9formes l\u00e9gislatives de la CIMA (1<\/strong>). C\u2019est la premi\u00e8re vie de la transaction dans le Livre 2 du Code CIMA. Il y a ensuite la phase interm\u00e9diaire ou transitoire (2<\/strong>). C\u2019est la deuxi\u00e8me vie de la transaction. Il y a enfin la phase actuelle (3<\/strong>). C\u2019est la troisi\u00e8me vie de ladite transaction.<\/p>\n\n\n\n

1\/ LA PHASE INITIALE DE LA TRANSACTION DANS LE LIVRE 2 DU CODE CIMA<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re vie ou la phase initiale de la transaction dans le Livre 2 du Code CIMA doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans son fondement l\u00e9gal principiel (1-1<\/strong>). Celui-ci a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par le Conseil des Ministres en application de l\u2019article 49 du Trait\u00e9 instituant la CIMA. C\u2019est le fondement compl\u00e9mentaire (1-2<\/strong>) de cette premi\u00e8re vie de la transaction dont l\u2019analyse ne peut \u00eatre compl\u00e8te que dans la mesure o\u00f9 sa mise en pratique par les compagnies d\u2019assurance est aussi \u00e9voqu\u00e9e (1-3<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n

1-1\/ Le fondement l\u00e9gal principiel de la phase initiale de la transaction dans le Livre 2 du Code CIMA<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ce fondement principiel d\u00e9coule d\u2019une lecture combin\u00e9e des dispositions du Livre 2 du Code CIMA. C\u2019est le socle juridique de la cons\u00e9cration de la facult\u00e9 de transaction par le l\u00e9gislateur CIMA. Les indices de la formulation de cette facult\u00e9 d\u00e9coulent de la lecture combin\u00e9e des articles 231, 235, 239 et 260 du Code CIMA. Il faut pr\u00e9ciser que le Code CIMA est entr\u00e9 en vigueur en date du 15 f\u00e9vrier 1995 pour les Etats membres qui avaient d\u00e9j\u00e0 ratifi\u00e9 le Trait\u00e9 CIMA et quinze jours d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t des instruments de ratification pour ceux qui est des Etats qui ne l\u2019avaient pas encore ratifi\u00e9 (D\u00e9cision N\u00b0 055\/PEPCI\/SE\/CAB\/BPCI du 06 f\u00e9vrier 1995 du Conseil des Ministres relative \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Code CIMA<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 231 du Code CIMA, dans sa r\u00e9daction originelle ou actuelle ne parle pas de cette facult\u00e9. Il a toujours indiqu\u00e9 l\u2019activit\u00e9 qui pr\u00e9c\u00e8de la transaction, \u00e0 savoir l\u2019offre d\u2019indemnit\u00e9. Cette offre d\u2019indemnit\u00e9 est tributaire des pi\u00e8ces essentielles que l\u2019assureur re\u00e7oit en application des articles 230, 240 et 241 du Code CIMA. Il est vrai que l\u2019\u00e9criture l\u00e9gislative originelle de l\u2019article 231 ne consid\u00e8re pas comme point de d\u00e9part cette r\u00e9ception des pi\u00e8ces pertinentes ou ce qu\u2019il est convenu de d\u00e9nommer la phase de mise en \u00e9tat du dossier. Toujours est-il que sans ces pi\u00e8ces, l\u2019indemnit\u00e9 ne peut pas \u00eatre r\u00e9ellement estim\u00e9e. Apr\u00e8s cette phase d\u2019offre d\u2019indemnit\u00e9 qui s\u2019ach\u00e8ve par l\u2019accord de la victime\/du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou son repr\u00e9sentant, intervient celle de la transaction.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 235 du Code CIMA, du fait de son intitul\u00e9 \u00ab facult\u00e9 de d\u00e9nonciation de la transaction \u00bb, d\u2019une part, et son contenu r\u00e9dactionnel, d\u2019autre part, est le socle juridique phare de la cons\u00e9cration de la facult\u00e9 de transaction par le l\u00e9gislateur CIMA. Son alin\u00e9a premier pr\u00e9voit que \u00ab La victime peut, par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception, d\u00e9noncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion pour des motifs de non-respect du pr\u00e9sent Code<\/strong>. \u00bb. Son alin\u00e9a second ajoute que \u00ab Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de d\u00e9nonciation est nulle. Les dispositions ci-dessus doivent \u00eatre reproduites en caract\u00e8res tr\u00e8s apparents dans l\u2019offre de transaction et dans la transaction \u00e0 peine de nullit\u00e9 relative \u00e0 cette derni\u00e8re. <\/strong>\u00bb On peut se passer, \u00e0 ce stade de commentaires et noter tout simplement l\u2019occurrence explicite de la facult\u00e9 de transaction dans cette disposition qui est rest\u00e9e inchang\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 ce jour. Cette occurrence est moins explicite aux articles 239 et 260 du m\u00eame Code.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019occurrence implicite de l\u2019article 260 du Code CIMA, figure en son alin\u00e9a 3 en ces termes : \u00ab L\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue dans le cas o\u00f9 l\u2019assureur et la victime ne sont parvenus \u00e0 un accord dans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article 239 est calcul\u00e9e suivant l\u2019\u00e9chelle de valeur de points d\u2019incapacit\u00e9<\/strong>\u2026 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Cette disposition renvoie \u00e0 l\u2019article 239 du Code CIMA qui pr\u00e9voit que :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Lorsque l\u2019assureur qui garantit la responsabilit\u00e9 civile et la victime ne sont pas parvenus \u00e0 un accord dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 231, l\u2019indemnit\u00e9 due par l\u2019assureur est calcul\u00e9e suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es aux articles 258 et suivants.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le litige entre l\u2019assureur et la victime ne peut \u00eatre port\u00e9 devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de l\u2019article 231.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le juge fixe l\u2019indemnit\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es aux articles 258 et suivants<\/strong> \u00bb<\/p>\n\n\n\n

En filigrane, le r\u00e8glement d\u2019un sinistre de responsabilit\u00e9 civile ayant entrain\u00e9 des dommages corporels peut \u00eatre soit contentieux soit non contentieux (ou amiable). C\u2019est aussi la dichotomie sinistre contentieux et sinistre amiable qui s\u2019en inf\u00e8re implicitement. Le premier est celui qui est soumis \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, celle-ci ne pouvant \u00eatre saisie qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019offre d\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019application de l\u2019article 231 du Code CIMA. Dans ce cas, le r\u00e8glement judiciaire de l\u2019indemnit\u00e9 est effectu\u00e9 n\u00e9cessairement sur la base du bar\u00e8me d\u00e9coulant des diff\u00e9rentes dispositions du Livre 2 du Code CIMA. Le second cas est celui d\u2019une indemnit\u00e9 fix\u00e9e entre l\u2019assureur et la victime. A ce stade de la lettre et de l\u2019esprit de cette l\u00e9gislation unique des Etats membres de la CIMA, le r\u00e8glement amiable peut se faire sans l\u2019application scrupuleuse de bar\u00e8me susmentionn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Mais, la lettre de l\u2019article 243 du Code CIMA a souvent amen\u00e9 certains acteurs \u00e0 songer \u00e0 une indemnisation qui devrait \u00eatre align\u00e9e scrupuleusement bar\u00e8me d\u00e9coulant des diff\u00e9rentes dispositions du Livre 2 du Code CIMA. Il en r\u00e9sulte donc une tendance qui incline \u00e0 penser que le r\u00e8glement, qu\u2019il soit amiable ou contentieux, ne d\u00e9bouche que sur une indemnisation conforme audit bar\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est pourquoi le Conseil des Ministres va \u00eatre saisi en interpr\u00e9tation en application des dispositions du Trait\u00e9 CIMA. Le socle ci-dessus d\u00e9crit sera alors ajust\u00e9 par un fondement compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n

1-2\/<\/strong> Le fondement compl\u00e9mentaire de la phase initiale de la transaction : l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par le Conseil des Ministres<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

En date du 25 avril 2001 le Conseil des Ministres des assurances de la CIMA (CMA) a donn\u00e9 l\u2019interpr\u00e9tation dont la teneur suit :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Aux termes des articles 239 alin\u00e9a 1er<\/sup> et 260 alin\u00e9a 3, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l’article 231, l\u2019assureur et l\u2019assur\u00e9 sont libres de transiger sur le montant de l\u2019indemnit\u00e9. Par cons\u00e9quent, ils ne sont pas tenus d\u2019appliquer le bar\u00e8me pr\u00e9vu aux articles 258 et suivants du Code. Au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode, l\u2019application du bar\u00e8me devient imp\u00e9rative m\u00eame lorsque l\u2019affaire est port\u00e9e devant les tribunaux<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Cette interpr\u00e9tation qui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e en application de l\u2019article 49 du Trait\u00e9 CIMA qui dispose que :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le Conseil statue sur l\u2019interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent Trait\u00e9 et des actes \u00e9tablis par les organes de la Conf\u00e9rence \u00e0 la demande d\u2019un Etat membre, ou de sa propre initiative s\u2019il apparait que des divergences d\u2019interpr\u00e9tation dans les d\u00e9cisions des juridictions nationales sont susceptibles de faire obstacle \u00e0 l\u2019application uniforme du droit de la Conf\u00e9rence. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les interpr\u00e9tations \u00e9tablies par le Conseil s\u2019imposent \u00e0 toutes les autorit\u00e9s nationales administratives et judiciaires.<\/strong> \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Ce qui est vis\u00e9 c\u2019est la comp\u00e9tence du CMA lorsque la compr\u00e9hension ou l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une ou plusieurs dispositions du droit CIMA est divergente de telle sorte que son application uniforme soit compromise. Les titulaires de la saisine du CMA sont soit les Etats membres soit le CMA lui-m\u00eame (auto-saisine). Il est vrai que le texte vise \u00ab les divergences d\u2019interpr\u00e9tation dans les d\u00e9cisions des juridictions nationales \u00bb, mais il faut retenir toute divergence d\u2019interpr\u00e9tation au niveau des acteurs charg\u00e9s de l\u2019application du droit CIMA.<\/p>\n\n\n\n

Dans le m\u00eame sens, il faut penser que les interpr\u00e9tations \u00e9tablies par le CMA ne s\u2019imposent pas en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019aux autorit\u00e9s nationales et judiciaires. Elles s\u2019imposent \u00e0 tous les sujets du droit CIMA. Nous sommes l\u00e0 en pr\u00e9sence de l\u2019autorit\u00e9 de la chose interpr\u00e9t\u00e9e dont la port\u00e9e ne peut pas \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 certains acteurs seulement ; les interpr\u00e9tations rentrant dans le commerce juridique au m\u00eame titre que les dispositions interpr\u00e9t\u00e9es. Peut-\u00eatre faudrait-il une auto-saisine du CMA pour confirmer cette interpr\u00e9tation de l\u2019article 49 du Trait\u00e9 CIMA !<\/p>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es contextuelles de cette interpr\u00e9tation se r\u00e9sument essentiellement, \u00e0 ce moment-l\u00e0, \u00e0 une divergence de compr\u00e9hension et\/ou d\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un groupe de dispositions du droit CIMA inh\u00e9rentes \u00e0 la facult\u00e9 de transaction, \u00e9l\u00e9ment du dispositif d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice corporel r\u00e9sultant d\u2019accident de la circulation.<\/p>\n\n\n\n

Une premi\u00e8re analyse conduisait \u00e0 penser que la facult\u00e9 de transiger convient au r\u00e8glement amiable de ces sinistres ; le d\u00e9lai de l\u2019article 231 du Code CIMA n\u2019\u00e9tant pas encore \u00e9puis\u00e9. Et dans ce cas, les offres d\u2019indemnit\u00e9 pouvaient \u00eatre inf\u00e9rieures aux sommes qui r\u00e9sulteraient de l\u2019application stricte du bar\u00e8me pr\u00e9vu par le m\u00eame Code. Le fondement de cette premi\u00e8re analyse \u00e9tait tir\u00e9 de la lecture conjointe des articles 239 et 260 alin\u00e9a 3 dudit Code.<\/p>\n\n\n\n

Une seconde analyse retenait que rien n\u2019autorise que l\u2019offre d\u2019indemnit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice corporel d\u2019une victime d\u2019un accident de la circulation en zone CIMA, et \u00e0 plus forte raison le quantum de l\u2019indemnit\u00e9 effectivement pay\u00e9e, soit inf\u00e9rieure aux sommes que l\u2019on obtient en appliquant strictement le bar\u00e8me pr\u00e9vu par le Code CIMA. Le fondement de cette seconde analyse \u00e9tait tir\u00e9 d\u2019une appropriation de l\u2019article 243 alin\u00e9a 1er<\/sup> du Code CIMA qui pr\u00e9voit que :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab L’offre d’indemnit\u00e9 doit indiquer, outre les mentions exig\u00e9es par l’article 231, l’\u00e9valuation de chaque chef de pr\u00e9judice et les sommes qui reviennent au b\u00e9n\u00e9ficiaire. \u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le CMA a donn\u00e9 une interpr\u00e9tation qui privil\u00e9gie la premi\u00e8re analyse. Y proc\u00e9dant, elle a implicitement r\u00e9fut\u00e9 l\u2019autre en indiquant que : \u00ab les articles 231 et 243 pr\u00e9cisent le contenu de l’offre en imposant \u00e0 l’assureur d’y mentionner tous les \u00e9l\u00e9ments indemnisables du pr\u00e9judice, sans pr\u00e9ciser que le contenu de l’offre doit \u00eatre conforme aux articles 258 et suivants<\/em>. \u00bb <\/p>\n\n\n\n

Il a d\u00e9gag\u00e9 une id\u00e9e de compl\u00e9tude des groupes d\u2019articles soumis \u00e0 son interpr\u00e9tation, en lieu et place de la contradiction qui lui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Les principales raisons qui semblent avoir motiv\u00e9 une telle interpr\u00e9tation sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n